LA CLÔTURE D'UN COMPTE BANCAIRE SUITE AU DECES DU TITULAIRE
Le décès du titulaire d'un compte bancaire entraîne automatiquement:
- le blocage du compte jusqu'à la liquidation de la succession, sauf pour le paiement des impôts et des prélèvements bancaires;
- la caducité des mandats de gestion et des procurations confiés par le titulaire du compte à sa banque ou à des tiers.
Il est à noter que les chèques en circulation au moment du décès sont payés si leur émission est antérieure au décès. De manière à éviter les cas de fraudes, c'est la date apposée par la chambre de compensation de la Banque de France, et non la date mentionnée sur le chèque, qui fait foi.
L'arrêté comptable des comptes bancaires du défunt et de tous ses actifs est effectué à la date du décès. Il est donc recommandé au conjoint survivant ou aux héritiers d'avertir rapidement la banque du défunt.